Rapport explicatif

avait demandé que le délai de conservation des justificatifs de vente (tels que les tickets de caisse) soit ramené de 10 à 5 ans. A l’appui de sa demande, la Swiss Retail Federation soulignait que ces tickets de caisse ne sont pratiquement pas utilisés lors des inspections; par conséquent, réduire leur délai de conservation arrangerait les grandes entreprises.²⁸⁵

La demande fait partie des propositions d’amélioration de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, l’art. 962, al. 1, CO s’applique à toutes les entreprises qui, conformément à l’art. 957 CO, ont l’obligation de tenir une comptabilité. Par conséquent, la demande de réduction du délai de conservation des documents de vente devrait être posée dans le cadre d’une révision du CO. Il faut cependant souligner que les dispositions actuelles du CO sur la comptabilité commerciale ne sont entrées en vigueur qu’au 1^erjuin 2002. Or, pour que le délai de conservation prévu dans la LTVA puisse être réduit, il faudra d’abord que ce délai passe à 5 ans dans le CO.

Bien qu’une révision du CO ne soit pas à l’ordre du jour, le Conseil fédéral tient à ce que cette possibilité de réforme soit discutée dans le cadre du projet de consultation.

8 Programme de la législature

Le présent projet n’est pas mentionné dans le rapport sur le programme de la législature 2003 à 2007.²⁸⁶ En réponse au postulat déposé par l’ancien conseiller national Hansueli Raggenbass (03.3087), le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé «10 ans de TVA» le 26 janvier 2006.²⁸⁷ Se fondant sur les conclusions de ce rapport et sur les nombreuses interventions parlementaires déposées concernant la TVA²⁸⁸, le Conseil fédéral a décidé d’avancer dans la réforme de la TVA au cours de la législature.