Rapport explicatif

Art. 38 Objet de l'impôt96

Art. 39 Importations franches d'impôt97

Art. 40 Calcul de l'impôt97

Art. 41 Taux de l'impôt98

Art. 42 Naissance et prescription de la créance fiscale98

Art. 43 Intérêt moratoire98

Art. 44 Exceptions à l'obligation de payer un intérêt moratoire99

Art. 45 Prescription du droit au remboursement de l'impôt99

Art. 46 Remboursement pour cause de réexportation99

Art. 47 Intérêt rémunératoire99

Art. 48 Report du paiement de l'impôt99

Art. 49 Remise100

Titre 5: Procédure applicable à l'impôt sur les acquisitions et à l'impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse100

Art. 50 Principes100

Chapitre 1: Droits et obligations de procédure101

Section 1: Droits et obligations de l'assujetti101

Art. 51 Déclaration d'assujettissement, retrait de la déclaration101

Art. 52 Autotaxation101

Art. 53 Correction d'erreurs dans le décompte101

Art. 54 Méthode de décompte102

Art. 55 Mode de décompte104

Art. 56 Période fiscale et période de décompte105

Art. 57 Procédure de déclaration106

Art. 58 Comptabilité107

Art. 59 Forme de la facture108

Art. 60 Mention de l’impôt109

Art. 61 Paiement de l’impôt109

Art. 62 Facilités de paiement110

Art. 63 Remboursement de l’impôt111

Art. 64 Remise d’impôt112

Art. 65 Obligation de fournir des renseignements114

Art. 66 Droit d’obtenir des renseignements114

Section 2: Droits et obligations des tiers115

Art. 67 Succession fiscale115

Art. 68 Responsabilité solidaire115

Art. 69 Obligation de fournir des renseignements117

Section 3: Droits et obligations des autorités117

Art. 70 Entraide administrative117

Art. 71 Cours civiles et transfert de l’impôt118

Art. 72 Banques de données et conservation des données118

Art. 73 Secret119

Chapitre 2: Procédure: décision et réclamation120

Section 1: Contrôle et taxation par voie d’estimation120

Art. 74 Contrôle120

Art. 75 Taxation par voie d’estimation123

Section 2: Procédure administrative124

Art. 76 Décisions de l’Administration fédérale des contributions124

Art. 77 Réclamation125