Rapport sur les résultats

s’attaquer à la mise en œuvre des modules «taux unique» et «deux taux d’imposition» avant que le module «loi fiscale» soit entré en vigueur. Cependant, il s’agira d’en éclaircir les conséquences financières. Le seul module alors envisageable serait celui du «taux unique» dans sa variante «Santé». En assujettissant 22 000 à 23 000 nouvelles entreprises à la TVA au lieu des 4810 actuelles dans le domaine de la santé, il n’est pas possible de diminuer la charge administrative, au contraire. En imposant les prestations du domaine de la santé, les coûts de la santé continueront à grimper, ce qui n’est pas souhaitable en matière de politique sociale. Et puisque les cantons et les communes supportent une part non négligeable des coûts de la santé, cela constituerait un report de charges de la Confédération aux cantons et aux communes.

A plusieurs reprises, les collectivités publiques demandent que les transports publics soient imposés au taux réduit si c’est le modèle de TVA à deux taux qui l’emporte.

Le canton des Grisons (9) propose une nouvelle variante: un système à taux unique tout en conservant les opérations exclues du champ de l’impôt en vigueur.

3.1.2.2 Partis

Le PDC (43), le PCS (44), l’UDF (45), le PRD (47) et l’UDC (55) demandent que les mesures prévues dans le module «loi fiscale» entrent en vigueur dès que possible. Par ailleurs, le PDC (43), l’UDF (45) et l’UDC (55) peuvent imaginer une loi fiscale comportant deux taux. Il faut conserver un taux réduit applicable aux biens de consommation courante pour des raisons sociales. Par contre, le taux spécial applicable aux prestations du secteur de l’hébergement peut être supprimé.

Le PEV (46) soutient le module «taux unique» et l’assujettissement du domaine de la santé. Le nouveau taux de TVA, inférieur au taux normal en vigueur, et la disparition de très nombreux problèmes de délimitation sont plus importants que les coûts de la santé qui subiront une augmentation unique, mais qui pourront être compensés, à l’avenir aussi, par des réductions de primes et l’utilisation de recettes fiscales. Le PRD (47) et le PLS (52) aussi soutiennent ce module, mais préfèrent la variante «Santé». Le PRD (47) exige que toutes les discussions qui porteront sur de nouvelles exceptions ou leur modification aient lieu dans le cadre d’un module supplémentaire qui comporterait uniquement des questions de taux et d’exonération. Dans cette phase, on pourrait aussi aborder les autres réformes proposées.

Le PCS (44), les Verts (48) et le PS (56) sont contre les modules «taux unique» et «deux taux d’imposition». Toutefois, le PS (56) se dit disposé à entrer en matière en ce qui concerne la variante «Santé», si l’on garantit que 40 % des ménages, soit ceux ayant les revenus les plus modestes, bénéficieront d’une compensation sociale durable et substantielle.

3.1.2.3 Economie, industrie, commerce et arts et métiers

La plupart des associations et des intéressés des domaines de l’économie, du commerce, des arts et métiers et de l’industrie soutiennent le module «loi fiscale» et demandent qu’il soit mis en œuvre le plus rapidement possible, que d’autres réformes soient réalisées ou non: ils considèrent que ce module constitue l’élément central de l’avant-projet.