Rapport sur les résultats

3.1.2.10 Organisations de défense des consommateurs

L’Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana (71), la Fédération romande des consommateurs (85), le Konsumentenforum (96) et la Fondation pour la protection des consommateurs (162) se prononcent en faveur du module «loi fiscale» avec une certaine réserve. L’introduction d’un taux unique, la suppression des opérations exclues du champ de l’impôt et le relèvement du taux réduit sont rejetés. La réforme fondamentale proposée par les modules «taux unique» et «deux taux d’imposition» ne peut être acceptée que s’il est garanti qu’elle profitera aussi aux consommateurs, au moyen d’un correctif social, et pas uniquement aux entreprises. Concrètement, des mesures doivent être prises pour intensifier la concurrence et il faut décider de baisser les prix quand ils sont imposés (p. ex. médicaments). On peut s’attendre à ce que la suppression du taux réduit ou son relèvement entraînent une augmentation des prix et à ce que les consommateurs doivent supporter, l’un dans l’autre, une charge supplémentaire. Dans ce contexte, les organisations de consommateurs reprochent à l’avant-projet de ne pas présenter les effets concrets sur les prix à la consommation, à court et à moyen termes. L’hypothèse selon laquelle les baisses de TVA seront reportées sur les consommateurs n’est pas du tout réaliste ni même sérieuse du point de vue économique. C’est pourquoi il faudra, dans le message, présenter une analyse économique détaillée de l’effet sur les prix. Il faut s’attendre à ce que l’augmentation de la TVA soit entièrement répercutée sur les prix et à ce que les consommateurs ne voient aucune diminution de prix en cas de réduction du taux normal.

3.1.2.11 Organisations de défense des employés

La Société suisse des employés de commerce (61), l’Union syndicale suisse (66), Travail Suisse (67), Unia (173), le Syndicat des services publics (386), Employés Suisse (452) et le Syndicat de la Communication (542) approuvent le module «loi fiscale» avec réserve, même si de nombreuses propositions sont refusées catégoriquement. Les modules «taux unique» et «deux taux d’imposition» sont refusés nettement, avant tout à cause de la suppression des opérations exclues du champ de l’impôt dans les domaines de la santé, du social et de la formation; mais aussi à cause de la charge supplémentaire que devront supporter les ménages à moyens et à bas revenus, qui ne saurait être diminuée de manière suffisante par le correctif proposé. En outre, ces modules empêchent l’harmonisation de notre législation avec le droit communautaire européen.

3.1.2.12 Santé

Une nette majorité des participants à la consultation actifs dans le domaine de la santé refusent les modules «taux unique» et «deux taux d’imposition».

La Société suisse des pharmaciens (133) et l’Association suisse des organisations privées d’aide et de soins à domicile (210) par contre sont favorables au module «taux unique» puisqu’il prévoit des simplifications considérables pour les PME et qu’il supprime les inégalités de traitement et les distorsions de concurrence existantes: tandis que la vente de médicaments effectuée à l’hôpital est exclue du champ de l’impôt, les médicaments remis dans les pharmacies sont soumis à la TVA. Quant aux organisations privées d’aide et de soins à domicile, elles sont aussi fortement désavantagées par rapport aux organisations d’aide et de soins à domicile d’utilité