Rapport sur les résultats

3.1.2.7 Transports et mobilité

Les participants à la consultation actifs dans ce secteur: les CFF (37), la Poste (39), Skyguide (40), routesuisse (163), le TCS (171) et l’Union des transports publics (183) approuvent le module «loi fiscale» en émettant certaines réserves et demandent qu’il soit mis en œuvre au plus vite.

Litra (93), les CFF (37), l’Union des transports publics (183) et l’Association Transports et Environnement (199) déplorent qu'aucun des modules ne prévoie d'imposer les prestations des transports publics au taux réduit. Même une exonération totale des prestations fournies par les transports publics à laquelle devrait aspirer un système de TVA idéal n’est pas mentionnée.

Les modules «taux unique» et «deux taux d’imposition» ne sont pas refusés en bloc, mais ils ne sont pas prioritaires. Par contre, les CFF (37), Skyguide (40) et les Entreprises suisses de transport aérien actives dans le trafic commercial hors des lignes (505) donnent leur préférence au module «taux unique».

3.1.2.8 Médias

Schweizer Presse (208) soutient le module «loi fiscale». Presse suisse, l’Association de la presse suisse romande (590), est du même avis, à condition que le contenu payant proposé sur internet soit aussi soumis au taux réduit. Il faut que le module «loi fiscale» soit mis en œuvre dès que possible. Les modules «taux unique» et «deux taux d’imposition» sont nettement refusés. Il faut absolument conserver les deux taux d’imposition en vigueur. Un renchérissement des produits de la presse menacerait la diversité des médias, sur un marché déjà tendu. Et cette diversité est la condition sine qua non pour que le droit à la liberté des médias se réalise. En outre, les journaux et les périodiques sont soumis aux taux réduit ou même au taux zéro partout en Europe.

3.1.2.9 Conseil

Dans la branche du conseil, les avis sont partagés. L’Union Suisse des Fiduciaires (148) est favorable au module «loi fiscale». Les modifications fondamentales des autres modules auront pour conséquence que la pratique sera de nouveau dans un flou juridique pour plusieurs années, le temps qu’une nouvelle jurisprudence donne un nouveau cadre. Par ailleurs, la réduction de la déduction de l’impôt préalable et la suppression des délimitations entre les taux, dont le nombre diminue ou qui disparaissent même grâce au module «taux unique», ne posent plus de problèmes aux assujettis. En outre, on peut se demander si les autres modules seraient acceptés au niveau politique; l’eurocompatibilité est abandonnée.

La Fédération Suisse des Avocats (132) et l’Union Suisse des Sociétés d’Ingénieurs-Conseils (127) par contre approuvent le module «taux unique» sans la variante «Santé» parce que c’est le module qui prévoit le plus de simplifications et d’avantages. La Chambre fiduciaire (172) aussi soutient le taux unique et la suppression des opérations exclues du champ de l’impôt. Toutefois, elle accorde une importance déterminante au module «loi fiscale», et c’est pour cette raison qu’elle demande qu’il soit traité de façon prioritaire dans le processus politique et qu’il soit séparé du reste de l’avant-projet pour que sa réalisation ne soit en aucun cas retardée.