Rapport sur les résultats

bonne base pour atteindre les objectifs de sécurité du droit, d’amélioration des services aux assujettis et de suppression du formalisme souvent reproché à l’AFC. Le module «loi fiscale» doit être mis en œuvre dès que possible, sans les autres modules.

Si SwissBanking (62), l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141), l’Union des Banques Cantonales suisses (184), l’Association de Banques Suisses Commerciales et de Gestion (195) et l’Association des Banquiers Privés Suisses (196) devaient choisir l’un des deux autres modules, leur préférence irait au module «taux unique» pour des considérations économiques et institutionnelles.

L’Association Suisse d’Assurances (155) indique que le module «taux unique» augmentera les coûts et, par conséquent, les primes chez les assureurs qui proposent surtout des assurances de personnes, et les assureurs responsabilité civile. En outre, il n’est pas certain que les augmentations de primes nécessaires puissent être transférées, vu les conditions actuelles. Augmenter les primes d’assurances reviendrait à augmenter les charges salariales, ce qui renchérirait le facteur travail. Du point de vue des compagnies qui assurent avant tout des choses, tels les réassureurs ou les assureurs industriels, le module «taux unique» doit être évalué de façon positive étant donné que la taxe occulte diminuerait si le taux normal était plus bas.

3.1.2.5 Immobilier

Dans la branche immobilière (Fédération romande immobilière (87), Association alémanique des propriétaires fonciers (106), Association suisse de l’économie immobilière (150), Société suisse des ingénieurs et des architectes (107) et Organisation nationale de la construction (500)), la tendance est nettement en faveur du module «taux unique». Puisque les opérations réalisées dans le domaine de l’immobilier continuent d’être exclues du champ de l’impôt, le montant du taux de l’impôt est un facteur de coûts direct pour les propriétaires d’immeubles. S’il baisse, la taxe occulte diminue, ce qui favorise les investissements.

3.1.2.6 Restauration, hôtellerie

Les participants à la consultation issus du domaine de l’hôtellerie et de la restauration: hotelleriesuisse (92), GastroSuisse (181), Hotel & Gastro formation (371), l’Association des cafetiers suisses (434), l’Association Suisse des Buffetiers (554) et d’autres associations cantonales et régionales plaident en faveur du module «deux taux d’imposition», qui répond le mieux à la motion Hess (04.3655) et aux souhaits de la restauration. Etant donné la complexité de l’avant-projet et les avis divergents, les participants se félicitent de sa structure modulaire. hotelleriesuisse (92) est d’avis que dans un premier temps, il faut mettre en œuvre le module «loi fiscale» et que dans un deuxième temps, il faudra se pencher sur les modules abordant le problème des taux. Par ailleurs, hotelleriesuisse (92) regrette que le Conseil fédéral n’ait pas pu se résoudre à proposer un modèle radicalement simplifié, avec un taux unique de 5,5 %, tel qu’il l’avait évoqué en été 2005. L’avant-projet du Conseil fédéral proposant d’introduire un taux unique de 6 % ou 6,4 % est un compromis qui ne mérite plus d’être soutenu parce qu’il nuit gravement à la compétitivité de l’hôtellerie suisse dans le contexte européen.