Rapport sur les résultats

des difficultés relatives à la délimitation, elle demeure toutefois critique à l’égard de cette mesure.

Cette proposition de réforme est refusée par l’Administration fiscale de la Principauté de Liechtenstein (203).

3.3.7 Limitation de la pseudo-franchise pour les prestations des pouvoirs publics

La soumission des prestations fournies dans l’exercice de la puissance publique dans des domaines dans lesquels la collectivité publique fournit des prestations «sur commande» ou «prescrites par la loi» et perçoit pour ces prestations une taxe causale est refusée en majorité. Le PLS (52), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), le Centre Patronal (77) déplorent les distorsions de concurrence entre les petites communes et les communes plus importantes. Seules les plus grandes communes seront assujetties pour ces activités. Le PS (56) également refuse cette proposition de réforme, car l’imposition des prestations fournies par les pouvoirs publics est difficile à faire accepter et contrevient au principe de l’équivalence. Il est essentiel pour l’imposition que les prestations des pouvoirs publics aient un caractère commercial.

L’Union Suisse des Sociétés d’Ingénieurs-Conseils (127), la Chambre fiduciaire (172), cinq participants du domaine de la santé et d’autres participants sont favorables à ce que l’on restreigne le nombre de prestations des pouvoirs publics exclues du champ de l’impôt.

Dans la prise de position d’economiesuisse (68), la Chambre de Commerce de Zurich demande que les émoluments des tribunaux arbitraux ne soient pas soumis à la TVA. Selon economiesuisse (68), un autre avis pourrait être rendu en cas de suppression plus étendue des prestations exclues du champ de l’impôt.

3.3.8 Remplacement des règles sur les établissements stables par le principe de l’unité de l’entreprise

L’introduction du principe de l’unité de l’entreprise (single entity) soulève la controverse parmi les participants. Le PLS (52), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) et d’autres participants issus des milieux économiques voient dans ce principe la possibilité d’éviter différentes situations de double imposition à l’échelle internationale.

SwissBanking (62), l’Union des Banques Cantonales suisses (184), l’Association de Banques Suisses Commerciales et de Gestion (195) et l’Association des Banquiers Privés Suisses (196) proposent de définir les mouvements de fonds entre le siège principal d’une entreprise en Suisse et un établissement stable à l’étranger ou entre des établissements stables à l’étranger d’entreprises ayant un siège principal en Suisse comme des non-opérations.

economiesuisse (68) et d’autres participants ont rendu un avis provisoire défavorable au passage du règlement relatif aux établissements stables au principe de l’unité de l’entreprise (single-entity) en raison du manque de bases disponibles. Les bases sur lesquelles s’appuyer pour rendre un avis plus détaillé sur cette mesure doivent cependant être élaborées.