Projet

Section 8 Dispositions finales

Art. 34 Abrogation et modification du droit en vigueur

¹L’ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle est abrogée.

²L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle⁴ est modifiée comme suit:

Art. 22

La maturité professionnelle fédérale est régie par l’ordonnance du ….. sur la maturité professionnelle⁵.

Art. 35 Dispositions transitoires

¹Le droit en vigueur s’applique aux candidats qui ont commencé la formation de maturité professionnelle avant le 1^erjanvier 2013.

²La répétition de l’examen de maturité professionnelle selon l’ancien droit a lieu pour la dernière en 2017.

³Le plan d’études cadre est édicté d’ici au 31 décembre 2011.

⁴Les prescriptions cantonales sont adaptées à la présente ordonnance d’ici au 31 décembre 2011.

⁵Les plans d’études cadre des filières d’études reconnues sont adaptées à la présente ordonnance d’ici au 31 décembre 2012.

Art. 36 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ….