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Consultation 2006/22: Vue d'ensemble sur le FTP
Fedlex · Projet · Page 1
Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du xxxxxxx1,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 6 mars 2000 sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer2 est modifié comme suit :
Art. 1, al. 1
1 Un crédit d’engagement de 1,292 milliard de francs (prix de 1998) est alloué pour financer la réduction du bruit émis par les chemins de fer.
II
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil National Conseil des Etats
La présidente: Le président:
Le rédacteur du procès-verbal: Le secrétaire:
1 FF
2 FF 2000 4439