Projet

Arrêté fédéral concernant le crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,

vu l'art. 10 de la loi fédérale du ….. sur le développement de l’infrastructure

ferroviaire (LDIF)2,

vu le message du Conseil fédéral du….3,

arrête:

Art. 1

¹ Un crédit d’ensemble de 5 200 millions de francs (prix et état d’avancement du projet en 2005, sans le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée ni les intérêts intercalaires) est alloué pour le développement de l’infrastructure ferroviaire.

² Il est réparti entre les crédits d’engagement suivants:

Investissements en millions de francs a. Mesures prévues à l’art. 4, al. 1, let. a, LDIF810

b. Surveillance des mesures visées à la let. a10

c. Mesures prévues à l’art. 4, al. 1, let. b, LDIF 4 310 d. Surveillance des mesures visées à la let. c20

e. Mesures de compensation dans le trafic régional (art. 5 LDIF)50

.

Total 5 200*

Art. 2

Le Conseil fédéral gère le crédit d’ensemble. Il peut notamment:

a. libérer les crédits d’engagement par tranches;

¹RS 101

²RS 742.

³FF 200x

* Le présent montant et la répartition entre les divers crédits d’engagement sont encore provisoires. Les montants définitifs seront disponibles pour le message du Conseil fédéral au Parlement.