Projet

Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du xxxxx1,

arrête:

I

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires2 est modifiée comme suit :

Préambule

vu l’article 196, chiffre 3, de la Constitution fédérale3,

vu le message du Conseil fédéral du 1^er décembre 19974,

vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 2004 relatif aux modifications du financement des projets FTP (notamment les annexes 2 et 3)5,

vu le message du Conseil fédéral du xxx concernant la vue d’ensemble sur le FTP6,

Art. 6, al. 3

Les avances sont entièrement remboursables. Après la mise en service commerciale du tunnel de base du St-Gothard, 50 pour cent au moins des apports au fonds affectés au titre de l’article 196, chiffre 3, alinéa 2, lettres b et e, de la Constitution fédérale devront être inscrits au budget et dans la planification financière du fonds afin de rembourser les avances . La disposition relative aux remboursements ne peut être assouplie pour réaliser de nouveaux projets ou parties de projet. Cette règle s’applique jusqu’à ce que l’ensemble des avances ait été remboursé.

II

La présente modification entre en vigueur le xxx.

1 FF 2004x

2 RS 742.140