Projet

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Loi fédérale sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution (Cst.)1,

vu le message du Conseil fédéral du ...2,

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 But

Le développement de l’infrastructure ferroviaire aura pour but:

a. d’accroître les capacités et d’augmenter le rendement dans le trafic des marchandises et dans le trafic des voyageurs à grande distance;

b. d’augmenter le nombre des nœuds complets;

c. de réduire les temps de parcours sur l’axe est-ouest;

d. d’éliminer les goulets d’étranglement sur l’axe nord-sud.

Art. 2 Objet

La présente loi règle le développement de l’infrastructure ferroviaire et son financement au moyen des ressources du fonds pour les grands projets ferroviaires (fonds FTP).