Projet

Arrêté fédéral concernant l’adaptation du crédit d’ensemble pour la NLFA (Arrêté sur le financement du transit alpin)

projet du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 167 de la Constitution1,

vu l'art. 16 de la loi du 4 octobre 1991 sur le transit alpin2,

vu le message du Conseil fédéral du …3,

arrête:

Art. 1

Un crédit d’ensemble de 18 100/18 800 millions de francs, réserves comprises (prix en 1998 selon l’indice de renchérissement de la NLFA, état d’avancement du projet en 2006, sans le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée ni les intérêts intercalaires) est alloué pour la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes; il est réparti entre les objets suivants:

Investissements en millions de francs

a. Surveillance du projet98

b. Axe du Lötschberg 4 500 c. Axe du St-Gothard 10 167 d. Aménagement de la Surselva113

e. Raccordement de la Suisse orientale100

f. Aménagements St-Gall - Arth-Goldau101

g. Aménagement de tronçons sur le reste du réseau355

comprise)

(mise en exploitation de l’axe du Lötschberg y h. Mise en exploitation de l’axe du St-Gothard593

i. Réserves 2 073/2 773*

Total 18 100/18 800*

¹RS 101

2 RS 742.104

³FF

* Remarque : Pour la consultation, ces montants sont indiqués sous forme de fourchette. Les montants définitifs ne seront connus que pour le projet du Conseil fédéral destiné au Parlement.