Rapport explicatif

La Loi du 18 mars 2003 a introduit diverses compétences en ce qui concerne les investigations secrètes (prises d'images et de son, identités d'emprunt et signes conventionnels de camouflage. Elle a notamment permis l'accès direct aux systèmes d'information et les demandes de renseignements auprès de banques ou de particuliers. Dans certaines circonstances, des interdictions peuvent être prononcées, notamment à l'encontre de manifestations armées ou d'organisations qui compromettent la sécurité du pays³⁸. Le recours à des agents infiltrés est prévu pour la lutte contre le crime organisé et le Procureur doit en être informé ultérieurement. Ils sont rémunérés grâce à des fonds spéciaux³⁹.

La France ne dispose pas d'un système de contrôle parlementaire, mais divers projets législatifs allant dans ce sens sont en cours. En attendant, le gouvernement doit rédiger des rapports rendant compte de ces activités, à l'intention du Parlement. En France aussi, la lutte antiterroriste constitue une priorité absolue depuis les attentats du 11 septembre 2001. Bien que la France dispose notamment d'une longue expérience en la matière, elle a adopté toute une série de nouvelles lois et décrets.

4. Italie

Contrairement aux États fédéraux tels que la Suisse, l'Allemagne ou l'Autriche, l'Italie est un État unitaire décentralisé. Les régions disposent de vastes compétences dans des domaines spécifiques, comme l'agriculture, la santé, la formation et la surveillance de la police municipale.

En Italie, le maintien de la sécurité intérieure et extérieure repose sur trois piliers: le SISMI (Servizio per le informazioni e la sicurezza militare), le SISDE (Servizio per le informazioni e la sicurezza democratica) et la DIA (Direzione Investigativa Antimafia). Ces services relèvent de la compétence du ministère de l'Intérieur, auquel la "Direzione centrale per la Polizia di Prevenzione" est également subordonnée⁴⁰.

La Police de prévention poursuit les objectifs suivants: lutte contre les organisations terroristes, tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger, et contre les groupes paramilitaires et violents. Conformément à l'art. 6 de la Loi 121, il est permis de classifier des données, de les analyser et de les évaluer, afin de garantir la sécurité. Le SISMI s'occupe des affaires qui ont lieu à l'étranger et le SISDE est compétent pour les affaires intérieures. Les tâches du SISDE consistent à combattre le terrorisme, l'immigration illégale, la criminalité informatique, l'espionnage économique, la survenance de nouvelles menaces et la criminalité organisée.

Le SISDE recueille des données pour la protection de la sécurité intérieure. En général, il existe un droit de regard⁴¹. Toutes les pièces et documents dont la publication pourrait compromettre la sécurité de l'État sont toutefois soumis au secret d'État⁴². Le préposé à la protection des données (Garante per la protezione dei dati personali) exerce son contrôle sur l'ensemble des données récoltées. Les autorités de protection de l'État collaborent avec la police judiciaire en ce qui concerne la sécurité informatique.