Rapport sur les résultats

Pour la FSA, la violation du devoir de secret des avocats induite par les moyens spéciaux de recherche d'informations n'est pas acceptable; des exceptions sont éventuellement envisageables dans le domaine des administrations ou dans les cas où un avocat agit en tant qu'intermédiaire financier.

La CAPS indique qu'une énumération exhaustive exclut, pour l'avenir, le recours à des moyens encore inconnus à ce jour et la FSFP réclame suffisamment de flexibilité au législateur pour mettre à disposition les instruments nécessaires dans de brefs délais.

La Fédération des avocats soleurois craint une utilisation arbitraire des moyens, car les conditions permettant d'ordonner leur application ne sont pas vérifiables.

3.6 Question 6: Procédure visant à ordonner l'utilisation des moyens de recher-

che et procédure d'approbation?

Pensez-vous que la procédure visant à ordonner l'utilisation de moyens spé-

ciaux de recherche d'informations (demande de fedpol puis double examen par le Tribunal fédéral administratif et les chefs du DFJP et du DDPS ou le Conseil fédéral) soit proportionnée?

Cantons

La majorité des cantons accueillent favorablement la procédure du double examen (LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, GE). La notion d'"avis" du Tribunal administratif fédéral doit être précisée (ZH, GL, SH, AR), de même que les critères déterminants pour le pouvoir exécutif (ZH).

Quelques cantons considèrent que la procédure est trop lourde, voire contre-productive (VD), ou proposent de mener la procédure dans l'autre sens, c'est-à-dire que le dernier examen soit effectué par un tribunal (SZ, NW) ou encore de simplifier la procédure en ne prévoyant qu'une décision du TAF (NE, JU).

Partis politiques

Tous les partis s'expriment en faveur d'une procédure de contrôle efficace. Le PS et le PES estiment que la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures n'est pas établie et la procédure de contrôle est considérée comme moins efficace que la procédure pénale. Le PLS craint que la procédure serve essentiellement à rassurer le Parlement et la population. Le PDC, le PRD et l'UDC doutent également de l'efficacité de la procédure de contrôle (notamment en raison du manque d'informations concernant les faits). Le PEV approuve la procédure.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

L'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses se félicitent que la barre ait été mise très haute et que la procédure implique l'approbation de plusieurs organes.

Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national

L'USS qualifie le contrôle judiciaire et démocratique d'extrêmement faible; economiesuisse trouve la protection juridique insuffisante.

Autres milieux concernés par le projet dans le cas d'espèce / avis émis par des orga-

nismes qui n'avaient pas été officiellement invités à se prononcer

Amnesty International rejette la procédure prévue (notamment car une cognition totale est nécessaire pour l'examen juridique; les avis positifs du tribunal doivent être soumis au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), et doivent pouvoir