Rapport sur les résultats

4.13. Autres

La question de savoir qui contrôle les organes étatiques chargés de la mise en œuvre des mesures et comment la population est protégée contre des activités de surveillance abusives de la part de l'Etat demeure ouverte (SH, PPD).

Il est proposé de modifier l'art. 18, al. 1, LMSI (obligation d'être renseigné). En effet, comme la CFPD l'indique dans sa décision du 15 février 2006, cette disposition viole les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Constitution. Seule la personne concernée peut juger si les informations enregistrées sont correctes. Il convient donc de fournir des renseignements concrets (GSsA).