Rapport sur les résultats

ZG et BL regrettent qu'il ne soit pas expliqué pourquoi le devoir de renseigner doit être de durée illimitée.

Partis politiques

Le PRD, le PEV et le PLS sont favorables au transfert dans le droit ordinaire, tandis que l'UDC (la proportionnalité de la mesure doit pouvoir être vérifiée en tout temps) et le PES (abrogation de la disposition) sont contre.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

L'Association des communes suisses estime que le cercle des personnes tenues de renseigner est approprié; l'Union des villes suisses n'a rien à ajouter à ce sujet.

Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national

SwissBanking souhaite que le terme "public" soit précisé au sens de "souverain". Les autres organismes consultés ne se prononcent pas sur cette question.

Autres milieux concernés par le projet dans le cas d'espèce / avis émis par des orga-

nismes qui n'avaient pas été officiellement invités à se prononcer

Rejettent la proposition: les JDS (notamment car la possibilité d’étendre le devoir de renseigner pour une période limitée doit être conservée, afin que le Conseil fédéral vérifie périodiquement si la liste est toujours justifiée), le GSsA (notamment car l'ordonnance doit être abrogée), la FSA (notamment car le cercle des personnes tenues de renseigner est trop large), les PPD (notamment car les raisons du passage à un devoir de renseigner de durée illimitée ne sont pas assez claires) et la Fédération des avocats soleurois (notamment car l'ordonnance doit être abrogée).

Emettent un avis favorable: la CAPS, la FSFP, la CDPVS, le CP et le commandement de police de la ville de Lugano (en soulignant notamment qu'il est important de limiter les mesures à des dangers graves et imminents).

La CCPCS et la CSC regrettent que les critères déterminants pour le choix des personnes tenues de renseigner ne soient pas indiqués, et ne peuvent donc pas juger si le choix est approprié ou non.

Amnesty International indique que le projet va plus loin que l'ordonnance et qu'il inclut aussi le terrorisme national, le service de renseignements politiques ou militaires prohibé, ainsi que le commerce illicite d'armes et de substances radioactives et le transfert illégal de technologie, notions qu'il convient de définir dans la loi.

L'UBCS souhaite que le terme "public" soit précisé au sens de "souverain" ou qu'il soit clairement établi que la norme ne s'applique pas aux banques cantonales et l'AESS souhaite qu'il soit précisé que les entreprises de sécurité accomplissant des mandats privés ne sont pas soumises au devoir de renseigner.

Prises de position spécifiques concernant l'art. 13, titre et al. 3 et 4: Devoir général de renseigner incombant aux autorités et l'art. 13a: Devoir spécifique de renseigner incombant aux autorités

Etant donné que les banques cantonales effectuent, du moins en partie, des tâches publiques, il faut préciser qu'elles ne sont pas soumises à cet art., p. ex. en remplaçant le terme "public" par "souverain" (SwissBanking, UBCS).