Rapport sur les résultats

3.4 Question 4: Proportionnalité de la limitation du champ d'application des moyens spéciaux de la recherche d'informations?

Estimez-vous que la limitation des moyens spéciaux de la recherche d'informa-

tions aux domaines du terrorisme, du service de renseignements politiques et militaires prohibé et de la prolifération des armes de destruction massive soit proportionnée?

Cantons

La grande majorité des cantons trouvent la limitation appropriée (ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, SO, BS, BL, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS, NE, GE, JU). Certains cantons réclament que soit examinée la possibilité d'étendre le champ d'application à l'extrémisme violent (NW, GL, TG, VS, NE, JU), au crime organisé (SH) et au service de renseignements économiques (BL).

Partis politiques

Le PRD, le PEV et le PLS émettent un avis positif au sujet de la limitation du champ d'application; l'UDC estime que la révision va très loin; le PS (notamment car les moyens de la poursuite pénale sont suffisants) et le PES (rejet notamment suite à des réflexions de fond) rejettent la révision.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

L'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses trouvent la limitation appropriée. En cas d'élargissement de la disposition à l'extrémisme violent, il convient de se limiter aux éléments concrets indiquant une violence contre la vie et l'intégrité physique. Un contrôle parlementaire du fichier de données et un effacement correct des données par une commission parlementaire sont souhaités.

Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national

L'USS estime que les moyens spéciaux de recherche d'informations ne sont pas conformes à la Constitution et les rejette donc.

Autres milieux concernés par le projet dans le cas d'espèce / avis émis par des orga-

nismes qui n'avaient pas été officiellement invités à se prononcer

Amnesty International, les JDS, le GSsA et les PPD sont contre l'introduction des moyens spéciaux de recherche d'informations en tant que tels.

Sont favorables à un champ d'application limité: la CCPCS (notamment car l'exclusion de l'extrémisme violent est problématique), la FSFP (notamment car il convient d'examiner s'il est justifié de ne pas prendre en considération l'extrémisme), la CDPVS (notamment car en cas d'extension du champ d'application à l'extrémisme violent, il faut se limiter aux éléments concrets indiquant une violence contre la vie et l'intégrité physique), le CP, la CSC (notamment car l'exclusion de l'extrémisme violent est problématique), la FSA (sous réserve du rejet du projet) et le commandement de police de la ville de Lugano (notamment car l'extension du champ d'application au crime organisé doit être examinée).

La CAPS s'exprime en faveur d'un champ d'application encore plus large et plus flexible.

Le Conseil pour la protection de la sphère privée précise que les moyens spéciaux de recherche d'informations ne sont nullement anodins, et pour la Fédération des avocats soleurois, la limitation n'a pas de sens car aucun soupçon fondé n'est requis.

3.5 Question 5: Suffisance des moyens spéciaux de recherche d'informations?