Projet

Conformément à l’article 7 al. 2 a), deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Mission suisse auprès des Communautés européennes informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

Conformément à l’article 7 al. 2 b) de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Conformément à l’article 7 al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 9 mars 2006 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l'Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de l‘information par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association.

La Mission suisse auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

Bruxelles, le ….. 2006