Projet et rapport

Qu'est-ce qui change?

L’al. 1 est complété par la lettre d et l’al. 2 let. a est adapté.

Pourquoi?

La lettre d de l’al. 1 se justifie pour les raisons suivantes :

Une directive édictée il y a quelques années déjà afin de parer à l'important potentiel de risques exige que les entreprises soumettent leurs contrats de travail et de location de services à l'autorité qui délivre l'autorisation pour vérification de leur conformité. Toute modification desdits contrats requiert également l'approbation de cette autorité. Cette pratique garantit que les entreprises de location de services utilisent des contrats conformes aux prescriptions du droit du travail et du droit des assurances sociales. Sans cette vérification, un certain nombre de contrats enfreindraient les prescriptions légales, comme cela a d'ailleurs régulièrement été constaté jusqu'ici. Les infractions ne seraient alors découvertes que dans le cadre de

procédures judiciaires. Quant à savoir si les travailleurs temporaires recourent précisément à la voie judiciaire pour exercer leurs droits découlant du CO, de la LTr, de la LSE et des assurances sociales, on peut effectivement en douter. La pratique d'approbation des contrats, qui a cours depuis plus de dix ans, a fait ses preuves du point de vue de la protection des travailleurs. Mais elle sert aussi les intérêts des employeurs en ce sens que le SECO met à leur disposition des modèles de contrats. Et comme elles doivent soumettre leurs contrats au SECO, elles évitent des frais élevés d'avocats ou de consultants pour l'établissement de contrats conformes. La présente révision est une occasion à saisir pour ancrer l'examen de ces contrats dans la loi.

Vu les craintes du législateur (renforcement de l'art. 20 LSE et commande d'un rapport sur les abus dans le domaine de la location de services) et de la population (articles de presse sur le dumping social des bailleurs de services) concernant les risques auxquels sont exposés les travailleurs de cette branche, il est indiqué d'exiger du bailleur de services la preuve qu'il utilise des contrats de travail conformes. C'est pourquoi il importe d'ancrer dans la loi une pratique de longue date dans ce sens et de prévoir que l’autorisation n’est accordée que si l’entreprise utilise des contrats de travail et de location de services conformes à la loi.

La lettre a de l’al. 2 doit être adaptée parce que, suite à l'Accord sur la libre circulation des personnes, les ressortissants des Etats de l'Union européenne ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour de plus d'une année ou d'une autorisation de frontalier peuvent eux aussi assumer la fonction de responsable.