Rapport explicatif

La SUVA peut également ordonner une vérification si la déclaration de conformité ou la documentation technique présente des lacunes rendant impossible l’évaluation du matériel concerné.

C’est le fabricant qui supporte les frais de la vérification.

Art. 13 Mesures

Si un matériel ne satisfait pas aux exigences de l’ordonnance, la SUVA en informe le fabricant et lui donne la possibilité de prendre position sur le sujet.

À la suite de quoi, la SUVA arrête les mesures nécessaires par voie de décision et impartit un délai approprié pour leur application. Les problèmes qui se poseront probablement le plus souvent seront des vices de forme du marquage ou de la déclaration de conformité. Dans ces cas, il suffira d’ordonner une correction par voie de décision.

Si le fabricant n’applique pas les mesures dans le délai imparti, la SUVA peut ordonner d’autres mesures, en particulier l’interdiction de mise sur le marché.

Art. 14 Émoluments

Des émoluments sont perçus auprès du fabricant pour le contrôle. Le principe de causalité du droit environnemental permet d’obliger le fabricant à verser des émoluments même si le matériel se révèle conforme aux exigences.

Art. 15 Calcul des émoluments

Les émoluments sont fixés selon les règles arrêtées dans le projet de la nouvelle OE-LSIT (art. 4).

Art. 16 Débours

La disposition relative aux débours correspond également à celle du projet de la nouvelle OE-LSIT (art. 6).

Section 5 Surveillance

Art. 17

La surveillance de l’exécution de l’OBMa incombe à l’OFEV. La SUVA présente à l’OFEV un rapport annuel sur ses activités.

Section 6 Dispositions finales

Art. 18 Dispositions transitoires

Les matériels entrant dans le champ d’application de l’OBMa peuvent encore être mis sur le marché selon le droit en vigueur jusqu’au 1^er mai 2009. En d’autres termes, les dispositions de la nouvelle ordonnance ne sont pas contraignantes jusqu’à cette date.

Art. 19 Entrée en vigueur

La date prévue d’entrée en vigueur est le 1^er mai 2007.