Projet

Ordonnance du DETEC relative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés en plein air (Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa)

Projet du 2 août 2006

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 5 de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit1 (OPB);

en application de la loi fédérale du 6 octobre19952 sur les entraves techniques au commerce (LETC),

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

¹ La présente ordonnance régit, pour les matériels mis sur le marché, les points suivants:

a. la limitation préventive des émissions sonores;

b. le marquage;

c. le contrôle ultérieur.

² Elle s’applique à tous les appareils et machines (matériels) selon l’annexe 1 de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 20003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (directive sur le bruit des machines).

³ Elle ne s’applique pas:

a. aux matériels principalement destinés au transport de marchandises ou de personnes, par route, rail, air ou voies d’eau;

b. aux matériels destinés exclusivement à la défense nationale.

RS ..........

1 RS 814.41

2 RS 946.51