Rapport explicatif

Art. 7 Organismes d’essai et d’attestation de conformité

Les exigences auxquelles doivent répondre les organismes d’évaluation de la conformité sont celles qui sont énoncées dans la LETC (art. 18). En conséquence, une accréditation est requise d’une manière générale.

Art. 8 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité atteste que les matériels concernés satisfont aux exigences de l’ordonnance. Elle doit être jointe au produit lors de chaque mise sur le marché.

Si le matériels tombe sous le coup de plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité (p. ex. OSIT³), il est permis d’établir une seule déclaration collective.

Art. 9 Marquage

Chaque matériels doit porter un marquage indiquant le niveau de puissance acoustique garanti (marquage LWA). La conception graphique doit correspondre au modèle de l’annexe 6.

Section 3 Expositions et présentations

Art. 10

Les matériels qui ne satisfont pas aux exigences de l’ordonnance ne peuvent être exposés ou présentés que si un panneau indique de façon claire et uniforme que le matériel n’est pas conforme aux dispositions légales.

Section 4 Surveillance du marché

Art. 11 Compétence

La Caisse nationale d’assurance (SUVA) est chargée d’assurer le contrôle des matériels mis sur le marché. Ce rôle lui incombe en sa qualité d’organe d’exécution de la LSIT⁴. Justifiant déjà d’une expérience dans ce domaine, la SUVA dispose par conséquent de solides connaissances en matière de surveillance du marché pour les matériels. Ce choix évite également des redondances dans l’application de la LSIT et de l’ordonnance sur le bruit des machines.

Art. 12 Tâches et attributions de la SUVA

Dans le cadre de ses contrôles en vertu de la LSIT, la SUVA contrôle aussi dans un premier temps si les exigences formelles de cette ordonnance sont remplies. Il s’agit en l’occurrence de l’existence d’une déclaration de conformité et du marquage correct des produits visés. À l’issue de ce premier contrôle, la SUVA décide si des mesures additionnelles sont nécessaires. Le cas échéant, elle demande au fabricant de fournir la documentation technique et/ou la déclaration de conformité.

Si le fabricant ne fournit pas la documentation demandée, la SUVA ne peut pas évaluer la conformité du matériel. Dans ce cas, elle est habilitée à ordonner une vérification des émissions sonores.