Rapport1

Rapport explicatif relatif à l’ordonnance sur la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public

Contenu page 1. Contexte et objectif de l'ordonnance1

2. Les principaux éléments de l’ordonnance2

2.1. Les fonctionnaires2

2.2. Les filières de formation qualifiante en bref3

2.3. Les instances compétentes4

2.4. Le financement4

2.5. Les dispositions transitoires5

2.6. Les bases légales5

3. Commentaires article par article5

1. Contexte et objectif de l'ordonnance

Ces dernières années, le nombre de tâches du Service vétérinaire public n'a pas seulement augmenté, ces tâches sont aussi devenues plus complexes. Les principaux changements concernent les nouvelles exigences à remplir pour permettre les échanges internationaux d'animaux et de produits animaux, liées à la mise en place et à l'entretien de banques de données nationale (BDTA) ou internationale (TRACES), la suppression des contrôles aux frontières et ses conséquences, à savoir le déplacement, de la douane à l'intérieur du pays, de la surveillance vétérinaire officielle des animaux importés ou à exporter, les contrôles accrus des processus dans le cadre de la surveillance de la sécurité alimentaire, les nouvelles tâches dans le domaine de la surveillance des médicaments vétérinaires et enfin les exigences plus élevées dans le domaine de la protection des animaux résultant d'une plus grande sensibilisation de la société à ces questions. Les exigences à l'adresse du Service vétérinaire suisse ont, elles aussi, augmenté, que ce soit en termes d'organisation ou de management, comme par exemple la certification des principaux processus, l'accréditation des services d'inspection.

Pour que les autorités d'exécution puissent relever ces défis, une professionnalisation du Service vétérinaire public s’impose. Une des exigences principales est une meilleure formation qualifiante et une meilleure formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public. L'autre exigence, tout aussi importante que l'amélioration des compétences, est le repositionnement de ces personnes. Les vétérinaires du Service public doivent dorénavant être indépendants, agir et juger de manière impartiale et objective. Dans le système actuel, ces conditions ne sont pas remplies, car bien souvent des mandats officiels sont octroyés à des vétérinaires praticiens. Ce système ne remplit pas non plus les exigences internationales. En effet, le nouveau droit alimentaire de l'UE, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2006, prescrit des qualifications professionnelles détaillées pour les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels (cf. annexe 1, section III, chap. IV du Règlement (UE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la