Projet1

Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public

Du … PROJET

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 3a, ch. 1 de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties 19661,

l’art. 41, al. 1 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires2,

l’art. 32, al. 4 de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux3

l’art. 44 de la loi du 15 décembre 2002 sur les produits thérapeutiques4

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance fixe les exigences en termes de formation de base, de formation qualifiante et de formation continue des personnes suivantes:

a. les vétérinaires cantonaux;

b. les vétérinaires officiels dirigeants;

c. les vétérinaires officiels;

d. les experts officiels;

e. les auxiliaires officiels (contrôleurs des viandes non vétérinaires).

² Les mêmes exigences en termes de formation de base, de formation qualifiante et de formation continue doivent être remplies par le suppléant des personnes énoncées à l'alinéa 1, lettres c et e. Le suppléant des personnes visées à l'al. 1, lettres a, b et d doit disposer de qualifications suffisantes.

RS ..........

¹RS 916.40; RO (cf. projet PA 2011 du 14 septembre 2005 mis en consultation)

²RS 817.0; RO (cf. projet PA 2011 du 14 septembre 2005 mis en consultation)

³FF 2006 317

4 RS 812.21