Rapport1

domaine de la protection des animaux). Ces personnes ont un titre universitaire dans une discipline des sciences naturelles mais pas nécessairement en médecine vétérinaire. Ces experts officiels ne doivent pas être confondus avec les experts externes auxquels on peut faire appel en tout temps pour obtenir des réponses à des questions techniques spécifiques.

Les auxiliaires officiels exercent une fonction importante dans les domaines de l’examen des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes. Ils sont l'équivalent des actuels contrôleurs des viandes qui n'ont pas la formation de vétérinaire. Les exigences en termes de formation que doivent remplir les contrôleurs des viandes non vétérinaires ont été définies dans l’ordonnance. C’est une exigence de l'UE pour obtenir l’équivalence de notre législation sur l’hygiène avec celle de l’UE.

Pour que les personnes travaillant dans le Service vétérinaire suisse acceptent de suivre les formations qualifiante et continue et qu'elles acquièrent suffisamment de routine pour s'acquitter de leurs tâches exigeantes, elles doivent être engagées à un taux d'occupation minimal de 30%. Le but visé c'est d'engager autant que possible des gens à plein temps, notamment les vétérinaires cantonaux. En combinant plusieurs tâches, on rendra les postes à plein temps plus intéressants et plus motivants.

L'indépendance est la condition pour pouvoir exercer des fonctions officielles. Le vétérinaire officiel ne doit pas avoir de relations économiques ou personnelles avec les personnes ou les exploitations à contrôler et il ne doit pas exister de situation de concurrence. L'avantage d'employer des personnes à plein temps est de pouvoir éviter les conflits d'intérêts. Si l'on engage des personnes à temps partiel, il faut s'assurer tout particulièrement que le principe d'indépendance est respecté.

Les vétérinaires non officiels peuvent se voir confier un mandat officiel dans des cas particuliers, mais ils ne sont pas tenus de l'accepter. Les exigences en termes de formation doivent alors être fixées au cas par cas par le mandant. Les cas particuliers constituent des exceptions. Il s'agit par exemple de mandats à accomplir dans des exploitations situées dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières. Dans un souci d'harmonisation de notre législation avec les règlements de l'UE, certains points doivent encore être éclaircis.

Des activités comme le prélèvement d'échantillons dans le cadre de la surveillance d'épizooties ou les vaccinations ne représentent pas des activités officielles au sens propre du terme. Elles sont toutefois placées sous la responsabilité du vétérinaire cantonal si elles sont ordonnées par ce dernier. Ces tâches peuvent être déléguées à un vétérinaire praticien, car tout conflit d'intérêts est exclu dans ces cas et parce qu'il s'agit d'actes vétérinaires qui ne requièrent aucune formation qualifiante ou continue au sens de la présente ordonnance. Ces tâches ne constituent donc pas des cas particuliers au sens de l'article 4 de la présente ordonnance.

Les conditions fixées dans l’ordonnance sont valables également pour les collaborateurs de l’OVF.

2.2 Les filières de formation qualifiante en bref

Toutes les personnes qui travaillent dans le Service vétérinaire public doivent en principe suivre une formation qualifiante structurée qui se termine par un examen.

La formation qualifiante des vétérinaires officiels se compose d’une « filière pour l’exercice de l’activité vétérinaire officielle ». Cette filière comprend un volet théorique et un volet pratique ainsi qu’un examen. Les candidats qui ont terminé la formation universitaire en santé publique vétérinaire proposée par la Faculté Vetsuisse et les vétérinaires qui se sont