Rapport sur les résultats

5 Autres souhaits

Assujettissement à la RPLP des voitures de livraison et des véhicules d'un poids total dépassant 2 tonnes

Le PS insiste sur la nécessité de soumettre à la RPLP les véhicules dont le poids total excède 2 tonnes (notamment les voitures de livraison). Ceux-ci, argumente-t-il, sont en effet souvent utilisés en lieu et place de camions, qui, eux, sont soumis à la RPLP.

Erreurs de manipulation de l'appareil de saisie lors de la déclaration de la remorque

Différents participants à l'audition (UPSA, ASTAG, ACS, auto-suisse, routesuisse, TCS, VSIG, Les Routiers suisses) demandent que les erreurs de manipulation de l'appareil de saisie commises lors de la déclaration de la remorque ne soient plus punissables. L'association Les Routiers suisses propose que le montant mis en péril par cette erreur de déclaration soit facturé après coup au détenteur du véhicule, en même temps que la taxe de traitement. Elle estime qu'il ne doit y avoir dénonciation que si cette erreur se répète régulièrement.

Modification de l'art. 33, al. 2, OETV

Certains participants (cantons d'Obwald, de Zoug et d'Uri, CCCS) proposent qu'on inscrive à l'art. 33, al. 2, OETV l'obligation de prouver, lors du contrôle technique des véhicules automobiles lourds, que la totalité des montants de RPLP dus pour les véhicules à contrôler a été payée. Cette proposition de modification prévoit la possibilité, dans les cas où les montants de RPLP n'ont pas tous été acquittés, d'interdire aux véhicules concernés de circuler tant que les montants dus ne sont pas intégralement payés. Cela suppose que la DGD fournisse aux services chargés du contrôle des véhicules les informations nécessaires concernant le paiement des montants de RPLP dus. Dans l'idée des auteurs de cette proposition, ces informations seraient accessibles en ligne et mises à jour en permanence.

Preuve de paiement de la RPLP en cas de changement de canton / changement de détenteur

La CCCS et les cantons d'Obwald et d'Uri estiment que, pour qu'un véhicule puisse faire l'objet d'une nouvelle immatriculation (par exemple en cas de déménagement dans un autre canton ou de changement de détenteur), son détenteur doit non seulement présenter une attestation d'assurance et le permis de circulation muni du timbre qui le rend invalide, mais également prouver qu'il n'est pas redevable de montants de RPLP.

Modification de l'art. 71, al. 1, OAC

Le Groupe romand, Berne et Tessin des spécialistes OTR souhaite qu'on soumette, à l'art. 71, al. 1, OAC, la délivrance du permis de circulation et des plaques à une condition supplémentaire, à savoir la production de la preuve que les montants de RPLP dus ont été acquittés.