Rapport sur les résultats

Condensé

Par la modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, le Conseil fédéral entend éviter que certaines entreprises suisses de transport ne se soustraient au paiement des redevances RPLP, comportement qui entraîne des pertes de recettes pour la Confédération et une distorsion intolérable de la concurrence. Les participants à l'audition approuvent pleinement cet objectif. Le projet d'extension de l'application aux entreprises suisses de transport des deux mesures douanières consistant à interdire la poursuite du voyage et à séquestrer les véhicules est jugé particulièrement pertinent. Par contre, l'extension de la responsabilité solidaire aux donneurs de leasing est critiquée par certains. En ce qui concerne l'idée de ne calculer la part revenant aux cantons comportant des régions de montagne et des régions périphériques plus que tous les 10 ans, cet intervalle est jugé trop long par une minorité des cantons.