Rapport sur les résultats

3 Evaluation globale

Dans l'ensemble, le projet est accueilli favorablement. Tous les participants à l'audition estiment qu'il faut prendre des mesures afin de lutter contre la distorsion de la concurrence qui résulte du non-paiement de la RPLP par certains assujettis.

Les organisations de transport (UPSA, ACS, auto-suisse, routesuisse) et la VSIG font cependant remarquer que les 10 millions de francs que les fraudeurs font perdre à l'Etat ne représentent que 0,8% des recettes totales provenant de la RPLP, et que les mesures à prendre doivent être proportionnées au dommage.

Les donneurs de leasing s'opposent à l'extension de la responsabilité solidaire aux propriétaires, aux loueurs et aux donneurs de leasing. Ils jugent cette extension à leur branche injustifiée. Selon eux, on ne peut rendre solidairement responsables que des personnes qui trouvent un intérêt économique dans l'activité du détenteur de véhicule (par exemple participation aux gains en échange de la mise à disposition du véhicule). Or, ils estiment que les donneurs de leasing n'ont ni un tel intérêt ni la possibilité d'influencer la manière dont le détenteur gère ses affaires. Les donneurs de leasing jugent que leur intérêt économique n'est pas lié à l'activité des preneurs de leasing.

Un petit nombre de participants à l'audition (cantons de Berne, de Lucerne, de Glaris, de Zoug, des Grisons, Conférence des directeurs cantonaux des finances) s'opposent à ce que le calcul de la part qui revient aux cantons comportant des régions de montagne et des régions périphériques, effectué aujourd'hui tous les 2 ans, n'ait lieu plus que tous les 10 ans. Ils proposent un intervalle de 5 ans.

L'extension aux véhicules suisses des mesures douanières consistant l'une à interdire la poursuite du voyage et l'autre à séquestrer le véhicule est jugée pertinente.

4 Remarques concernant les différents articles

Art. 25

Différents participants (UPSA, ASTAG, ACS, auto-suisse, routesuisse, TCS, VSIG) soulignent que la taxation doit être clairement identifiable comme une décision administrative et qu'elle ne doit en aucun cas donner l'impression d'être liée à une procédure pénale. Par ailleurs, ils estiment que les conditions formelles d'exercice du droit d'opposition doivent être aussi simples que possible.

Selon le Centre patronal, l'USAM et le canton de Vaud, les étapes de la procédure qui suivent l'acceptation de la décision de taxation ne sont pas clairement réglementées.

Art. 36, al. 1, let. b et f

Les avis concernant l'extension de la responsabilité solidaire aux donneurs de leasing, aux loueurs et aux propriétaires sont partagés. Seuls 15 participants (cantons de Bâle-Campagne, de Berne et de Vaud, Fédération des entreprises romandes, USAM, Centre patronal, UPSA, ASTAG, ACS, auto-suisse, routesuisse, TCS, VSIG, PEMA SUISSE, Association suisse des sociétés de leasing) ont pris position sur les modifications proposées.