Rapport sur les résultats

L'Association suisse des sociétés de leasing s'oppose à l'extension de la responsabilité solidaire. Voici les arguments qu'elle avance à l'appui de sa position:

− La branche du leasing dispose d'un système très professionnel de recouvrement

des créances, de sorte que les abus en matière de contrats de leasing sont très rares.

− L'extension de la responsabilité solidaire aux donneurs de leasing ne se justifie

que si ces derniers trouvent un intérêt économique dans l'activité des détenteurs de véhicules (par exemple participation aux gains en échange de la mise à disposition des véhicules). Or, ce n'est pas le cas. Les donneurs de leasing n'ont aucune influence sur la manière dont les détenteurs de véhicules gèrent leur entreprise de transport.

− Si l'on déclare solidairement responsables les personnes qui financent les

véhicules tracteurs, il faut prendre en considération non seulement les donneurs de leasing, mais également les bailleurs de fonds.

− Si la mise en demeure du détenteur reste sans effet, cela ne signifie pas que ce

dernier est insolvable: tel est l'argument que l'Association suisse des sociétés de leasing avance à l'encontre de l'idée que la responsabilité solidaire soit engagée dès que la mise en demeure reste sans effet.

− Lorsqu'une société de leasing a conclu un contrat de leasing pour une durée

déterminée, elle n'a aucun moyen de résilier celui-ci. Même si le contrat est résilié, une intervention du juge civil est nécessaire pour qu'elle puisse récupérer le véhicule. Si l'administration des douanes ne peut pas, en tant qu'autorité fédérale, appliquer des mesures de contrainte (par exemple séquestre du véhicule), l'extension de la responsabilité solidaire occasionnera des coûts supplémentaires aux donneurs de leasing, coûts qui pourraient entraîner la disparition des sociétés de leasing.

− Si les donneurs de leasing devaient jouer le rôle de services de recouvrement de

l'Etat, ils devraient supporter des coûts administratifs très élevés et injustifiés. Les sociétés de leasing se trouveraient clairement désavantagées par rapport à d'autres prestataires de financement. L'extension de la responsabilité solidaire ne permet pas d'atteindre les objectifs visés par le Conseil fédéral lors de la présente législature (promotion des PME fondée sur une réduction de la bureaucratie et des obstacles administratifs).

− Si le projet d'extension de la responsabilité solidaire se réalise, l'Association

suisse des sociétés de leasing exige que les donneurs de leasing soient très rapidement informés des montants de RPLP impayés.

− L'Association suisse des sociétés de leasing exige que les donneurs de leasing

soient explicitement exclus de la liste de personnes solidairement responsables figurant à l'art. 36, al. 1, let. f: «... le propriétaire, le loueur, mais pas le donneur de leasing d'un véhicule tracteur...»

Art. 39, al. 3

Plusieurs participants à l'audition (cantons de Berne, de Lucerne, de Glaris, de Zoug, des Grisons, Conférence des directeurs cantonaux des finances) s'opposent à ce que la période de calcul de la part qui revient aux cantons comportant des régions de montagne et des régions périphériques soit portée de 2 à 10 ans. Ils estiment qu'en une décennie les choses peuvent changer considérablement et que calculer la part qui revient aux cantons tous les 10 ans seulement pourrait donc impliquer de trop