Rapport sur les résultats

1 Contexte

L'art. 85, al. 1, Cst. (art. 36^quateraCst.) habilite la Confédération à introduire par la voie législative une redevance sur la circulation des poids lourds proportionnelle aux prestations ou à la consommation. Cette redevance doit assurer la couverture des coûts que le trafic des poids lourds occasionne à la collectivité et qu'il ne compense pas par d’autres redevances ou prestations.

La Confédération a édicté la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL; RS 641.81) et l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds (ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL; RS 641.811). La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est perçue depuis le 1^erjanvier 2001. Sont soumises à cette redevance les voitures automobiles de transport et les remorques de transport, pour autant que leur poids total dépasse 3,5 tonnes.

Lors des premières années, la perception de la redevance n'a guère posé de problème. Par la suite, il est cependant apparu que certaines entreprises suisses de transport cherchaient à se soustraire au paiement de la redevance. Un tel comportement entraîne des pertes de recettes et une distorsion de la concurrence qui sont intolérables. L'adaptation des dispositions légales qui est proposée vise à remédier à ces abus. Ce projet d'adaptation est coordonné avec le projet de modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (FF 2006 9029).

2 Déroulement de l'audition

Par lettre du 5 septembre 2006, le projet de modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) a été soumis aux participants à l'audition. L'audition s'est terminée le 31 octobre 2006.

134 organisations ont été officiellement invitées à prendre position (annexe 1). 68 d'entre elles (annexe 2), qui se répartissent entre les différents groupes de la manière suivante, ont exprimé leur avis sur le projet:

- Cantons: 25

- Partis politiques: 5

- Associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de

montagne: 2

- Associations faîtières nationales de l'économie: 6

- Organisations de transport: 10

- Autres: 20

Les participants ont été invités à faciliter le traitement des réponses en transmettant leur avis par courrier électronique; 27 d'entre eux ont donné suite à cette demande.