Rapport sur les résultats

grandes adaptations de la clé de répartition. Ils proposent de porter la durée de la période de calcul à 5 ans.

Certains participants (CCCS, ASTAG, ACS, auto-suisse, routesuisse, TCS, VSIG) s'opposent même à toute prolongation de la période de calcul avant l'entrée en vigueur de la loi sur le fonds d'infrastructure.

Art. 48, al. 4

Le canton de Vaud, le PLS et le Centre patronal remarquent qu'il convient d'éviter que les plaques de contrôle et le permis de circulation ne soient retirés indûment aux détenteurs de véhicules.

La Fédération des entreprises romandes approuve l'idée que l'administration des douanes puisse charger les autorités cantonales d'immatriculation de retirer les plaques de contrôle à un détenteur de véhicule si ce dernier ne fournit pas la sûreté. Elle souligne toutefois que les plaques ne doivent être retirées qu'après vérification de l'absence de sûreté.

Art. 50, al. 1

Tous les participants à l'audition qui se sont exprimés sur la modification de cette disposition (cantons d'Uri, d'Obwald, de Nidwald, de Glaris, de Neuchâtel, asa, Centre patronal, Travail.Suisse) jugent que l'extension aux véhicules suisses des mesures consistant à interdire la poursuite du voyage et à séquestrer le véhicule peut se révéler utile.

Le canton de Saint-Gall propose que la police soit également habilitée à interdire la poursuite de la course.

Le PLS demande comment la modification proposée sera appliquée.

Art. 50a

La disposition prévoyant la possibilité de restreindre l'immatriculation des véhicules lorsque le paiement de la redevance semble compromis ou lorsque les personnes assujetties sont en retard de paiement fait l'unanimité. Différents participants (cantons de Zurich, de Lucerne, d'Obwald, de Nidwald, de Glaris, de Fribourg, de Thurgovie, du Valais et du Jura, asa) remarquent toutefois que cette disposition ne pourra être appliquée efficacement sur le plan intercantonal que lorsque le nouveau registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (MOFIS) de la Confédération sera opérationnel.

Le canton de Zoug approuve l'idée que le détenteur d'un véhicule pour lequel la RPLP n'a pas été payée ne puisse plus en toute simplicité faire immatriculer celui-ci dans un autre canton sous un autre nom.

Les associations routières (UPSA, ASTAG, ACS, auto-suisse, routesuisse, TCS) et la VSIG approuvent la modification proposée, en soulignant l'importance d'une application uniforme de cette nouvelle disposition dans tous les cantons.