Rapport sur les résultats

RPT: résultats de la consultation relative à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur

2.2 Dotation des instruments de péréquation

(questions 1 à 3 posées aux participants)

1. Etes-vous d’accord avec la façon prévue de répartir la contribution fédérale entre la

péréquation des ressources et la compensation des charges?

2. Approuvez-vous le rapport proposé entre la contribution des cantons à fort potentiel de

ressources et celle de la Confédération dans le domaine de la péréquation des ressources?

3. Pensez-vous que la contribution de la Confédération à la compensation des charges doit

être allouée à parts égales aux charges dues à des facteurs géo-topographiques et aux charges dues à des facteurs socio-démographiques?

La CdC approuve aussi bien la répartition entre la péréquation des ressources et la compensation des charges que le rapport entre la contribution de la Confédération et celle des cantons à fort potentiel de ressources dans le domaine de la péréquation des ressources. Elle cautionne également la compensation à parts égales des charges dues à des facteurs géo-topographiques et des charges dues à des facteurs socio-démographiques. La CdC renvoie toutefois aussi aux propositions minoritaires de certains cantons exposées ci-dessous.

Parmi les avis individuels des cantons, les cantons à fort potentiel de ressources reprochent notamment à ces diverses dotations de manquer de clarté. Concrètement, ils demandent que leur contribution à la péréquation des ressources soit limitée à deux tiers de celle de la Confédération. De son côté, le canton du Jura demande que les fonds fédéraux alloués à la péréquation des ressources augmentent et que la contribution de la Confédération aux deux instruments de compensation des charges diminue d’autant. A l’opposé, le PS exige du Conseil fédéral, comme option, une variante où la contribution des cantons à fort potentiel de ressources serait fixée à 73,5 %, taux correspondant au milieu de la fourchette fixée dans la Constitution. Par ailleurs, une majorité des cantons à fort potentiel de ressources (BS, ZH, GE, ainsi que VD) proposent, en s’appuyant sur l’expertise d’Ecoplan², d’augmenter sensiblement la dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS) aux dépens de la compensation des charges géotopographiques (CCG).

Une exigence analogue émane de l’Union des villes suisses (UVS), du PS, du PLS ainsi que des villes de Zurich et de Winterthour. L’UVS demande en outre, avec les cantons de Zurich