Rapport sur les résultats

RPT: résultats de la consultation relative à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur

als es doch eigentlich beabsichtigt war - zum Teil nicht auf das Ressourcenpotenzial, sondern auf die tatsächliche Steuerbelastung abstützt. Auch wenn es sich um die schweizweite durchschnittliche Steuerbelastung handelt und nicht um jene eines einzelnen Kantons,

muss sichergestellt und vom Bundesrat explizit bestätigt werden, dass der Ressourcenausgleich durch die tatsächliche Steuerbelastung nicht beeinflusst wird. Der Bundesrat wird gebeten, in der Botschaft diese Zusicherung abzugeben und zudem aufzuzeigen, weshalb der "standardisierte Steuerertrag" bzw. der "standardisierte Steuersatz" als Hilfsgrössen unverzichtbar sein sollen und nicht einzig auf das Ressourcenpotenzial abgestellt werden kann.

LPS Le Parti libéral suisse s'est toujours déclaré favorable, et il le réaffirme ici, aux principes défendus par le projet de nouvelle péréquation financière (RPT) entre la Confédération et les cantons.

Le système permet de différencier clairement les ressources à disposition des cantons d'une part et les compensations de charges à effectuer d'autre part. Il permet aux cantons de mener une politique fiscale concurrentielle tout en assurant la nécessaire solidarité verticale et horizontale entre la Confédération et les cantons.

Force est de constater, dans ce contexte, que la nouvelle répartition des charges entre Confédération et cantons transfert un certain volume de charges dynamiques aux cantons - celles liées à la démographie tout particulièrement. Il importe donc que ce processus ne s'accélère pas sans contrôle ni transparence.

Ceci étant posé, nous partons du principe que dans la troisième phase, les principes énumérés ci-dessus doivent être respectés.

Il nous faut remarquer enfin que certains problèmes apparaissent aujourd'hui, qui ne devraient pas remettre en cause les principes adoptés mais qui devraient faire l'objet de corrections. Ainsi en va-t-il des cantons frontaliers dont les recettes fiscales tirées de l'impôt à la source portent sur une population plus large que les seules limites cantonales pour laquelle ils assument néanmoins des charges relativement importantes, sans parler des rétrocessions fiscales qui en résultent. Cette problématique n'a pas été du tout prise en compte dans le projet soumis au vote en 2004. Aujourd'hui, les effets de bord de cette problématique méritent d'être pros en compte dans l'adoption des calculs de l'indice des ressources si l'on veut respecter une certaine équité.

EVP Die EVP stimmt der Vorlage zu.

economiesuisse economiesuisse a soutenu la RPT tout au long de son élaboration. De cette réforme, economiesuisse espère notamment une revitalisation du fédéralisme, une réponse aux aspirations régionales, des gains d'efficience de l'Etat, le renforcement de la concurrence fiscale par la mise en place de mécanismes péréquatifs solides et transparents et - autant que possible - le respect de la neutralité budgétaire entre les différents échelons de l'Etat. Globalement, le projet présenté répond à ces attentes. Cependant, certains points précis ne remportent pas la pleine adhésion. En particulier, economiesuisse ne trouve pas de justification à l'accroissement disproportionné des moyens financiers alloués à la compensation des cas de rigueurs. Cet instrument, contraire à l'esprit de la RPT, coûte en effet nettement plus cher que prévu avec, pour conséquence, une hausse considérable des dépenses fédérales.

Arbeitgeber Der Schweiz. Arbeitgeberverband hat den Neuen Finanzausgleich (NFA) immer unterstützt. Er tut dies auch weitestgehend bezüglich der Festlegung des Ressourcen-, Lasten- und Härteausgleichs.

Er macht jedoch einen Vorbehalt bei der Neufestlegung der Bundesbeiträge an die AHV und an die Invalidenversicherung (IV) und verlangt deren Überprüfung.

Thematisch gehört der NFA zu den Dossiers von economiesuisse. Unsere Stellungnahme bezieht sich daher im Folgenden nur auf die uns direkt betreffenden Fragestellungen, welche sich insbesondere auf die AHV und die IV beziehen - Sozialwerke, die stark mit Arbeit-