Rapport sur les résultats

RPT: résultats de la consultation relative à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur

• la détermination de la part future des cantons, destinée au financement de mesures autres que techniques, au produit de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire («participation générale aux frais des routes»).

Par ailleurs, le rapport final contient une disposition transitoire relative à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, visant à régler les contributions a posteriori de l’AI aux établissements pour handicapés qui sont encore dues au moment du passage à la RPT. Enfin, il donne un aperçu des dispositions nécessaires au niveau des ordonnances pour la nouvelle péréquation financière au sens strict.

1.3 Données concernant la procédure de consultation

Le rapport final relatif à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur a été transmis par lettre du 5 juillet 2006 aux cantons, aux associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne, aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ainsi qu’aux associations faîtières de l’économie afin qu’ils donnent leur avis. La consultation durait jusqu’au 13 octobre 2006.