Rapport sur les résultats

RPT: résultats de la consultation relative à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur

1.2.7.2 du rapport final). La Confédération s'assure une neutralité financière du passage au nouveau système RPT dans les domaines en question, au détriment des cantons qui verront certainement les subventions fédérales diminuer dans ces mêmes domaines.

VS Le Canton du Valais peut se rallier à la réponse de la CdC.

NE La Confédération verse actuellement 77% de ses contributions dans l'année en cours et

le solde de 23% l'année suivante. Les montants que la Confédération s'engage à verser en 2008 au titre de ce solde de 23%, évalués à 624 millions, correspondent à des prestations que les cantons ont déjà versées aux bénéficiaires des réductions de primes. Elle ne fait donc qu'honorer des engagements pris en vertu des dispositions légales en vigueur avant la transition à la RPT. Il en va de même pour les contributions concernant la vulgarisation agricole et les aides à la formation.

GE Le canton de Genève n'a pas de remarque complémentaire à formuler par à la réponse

de la CdC. Cependant, il constate que les engagements de la Confédération, en vertu de l'ancien droit, seront résorbés au détriment des nouvelles formes de financement de la RPT, lesquelles pourraient prendre du retard au début de l'introduction de la RPT. La Confédération s'assure ainsi une neutralité financière du passage à la nouvelle

péréquation financière au détriment des cantons.

JU Il s'agit de montants déjà versés par les cantons aux bénéficiaires des prestations con-

cernées. La Confédération s'acquitte ainsi simplement des montants dus aux cantons selon les diverses bases légales en vigueur. Nous manquons par contre d'indications sur les modalités de versements.

ch gemeinden Keine Bemerkungen.

SSV Keine Bemerkungen.

SAB Keine Bemerkungen.

FDP Keine Bemerkungen.

CVP Keine Bemerkungen.

SVP Keine Bemerkungen.

SP Mit dem Vorschlag, dass die von den eidg. Räten zur Verbilligung der Kinderprämien zu-

sätzlich gesprochenen 200 Mio. in die Globalbilanz aufgenommen werden, ist die SP einverstanden. Die Kantone müssen sicherstellen, dass dieser Betrag tatsächlich in die Prämienverbilligung fliesst und nicht über Veränderungen bei den Einkommensgrenzen eingespart wird.

LPS Pas de remarques.

EVP Keine Bemerkungen.

economiesuisse Approbation. Ici aussi, les doubles charges temporaires ne remettent pas en cause du-

rablement l'objectif de neutralité budgétaire.

Arbeitgeber Der Schweizerische Arbeitgeberverband schliesst sich bei dieser Frage der Stellungnah-

me von economiesuisse an.

SBV Keine Bemerkungen.

SGV Ici aussi, les doubles charges ne remettant pas en cause durablement l’objectif de neutra-

lité budgétaire, l'USAM peut accepter la solution proposée.

SGB Keine Bemerkungen.

KV Schweiz Keine Bemerkungen.

Wthur Keine Bemerkungen.

StZH Keine Bemerkungen.

CP Pas de remarques.