Rapport sur les résultats

RPT: résultats de la consultation relative à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur

FDK Keine Bemerkungen.

ZWK Die Zuger Wirtschaftskammer beantragt, dass die nachschüssigen Zahlungsverpflichtun-

gen des Bundes nach den bisherigen Rechtsgrundlagen abzuwickeln und die Bundesbeiträge an die Prämienverbilligung für die bei Inkrafttreten der NFA pendenten Fälle vollumfänglich auszurichten sind.

ZTV Antrag: Die nachschüssigen Zahlungsverpflichtungen des Bundes sind nach den bisheri-

gen Rechtsgrundlagen abzuwickeln und die Bundesbeiträge an die Prämienverbilligung sind für die bei Inkrafttreten der NFA pendenten Fälle vollumfänglich auszurichten.

FER Comme pour l'instant aucun accord n'a pu être trouvé avec les cantons dans le domaine

de l'AI, on risque malheureusement de s'acheminer derechef vers une répartition des 420 mio dus par les cantons en fonction de leur capacité financière.

TCS Pas de remarques.

2.7 Suite des travaux

(question 10 posée aux participants)

10. Avez-vous des suggestions pour la suite des travaux liés au troisième message sur la

RPT?

Pour la suite des travaux, la CdC demande que la contribution consentie par la Confédération au-delà de la neutralité budgétaire soit augmentée au moins à concurrence du montant promis aux cantons dans le cadre des négociations du programme de stabilisation 1998 pour les concessions qu’ils ont faites à l’époque. Cette solution tiendrait mieux compte des cas de rigueur et des inégalités découlant du passage au nouveau système. La CdC avance comme argument que la Confédération a tout intérêt à ce que la mise en vigueur de la RPT se déroule autant que possible sans conflit.

Par ailleurs, les cantons et bien d’autres participants accordent une grande importance à l’amélioration de la qualité des données. A ce propos, la CdC, la CDF et la plupart des gouvernements cantonaux exigent la création d’un service d’inspection externe. Quand la RPT aura été introduite, il s’agira d’analyser, dans le cadre du rapport sur l’évaluation de l’efficacité, la dynamique du désenchevêtrement des tâches et du financement (contrôle de la neutralité budgétaire). En outre, la CdC et divers cantons exigent des estimations de l’indice des ressources de 2008, l’élaboration d’un modèle de prévisions pour l’assiette fiscale agrégée des années consécutives, ainsi que la communication rapide des montants compensatoires entrant dans les budgets et la planification financière des cantons. La CDF exige en outre d’étendre l’assurance-qualité, provisoirement limitée à l’indice des ressources, à tous les instruments de la péréquation financière au sens strict.