Projet

Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges (projet) AS 2003

Art. 4 Contribution de base de la Confédération à la compensation des

charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (art. 8 PFCC)

La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques une contribution de base d’un montant de

344 205 008 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Section 3: Dispositions finales

Art. 5 Disposition finale

¹ Le présent arrêté est sujet au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.