Projet

Loi fédérale concernant la modification d’actes dans le ca-dre de la réforme de la péréquation financière et de la ré-partition des tâches entre la Confédération et les cantons (projet) RO 200..

3. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité4

Art. 78 Contribution de la Confédération

¹La contribution de la Confédération s’élève à 37,62 % des dépenses annuelles de l’assurance;...

Disposition transitoire concernant la modification du ...5

Abrogée

Disposition transitoire concernant la modification du ...6

Al. 4 et 5 (nouveau)

⁴ Après l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les paiements devant, en vertu de l’ancien droit, être effectués a posteriori à charge du compte spécial au sens de l’art. 79, al. 2, sont financés comme suit durant l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente modification:

a. par la Confédération à travers une contribution à fonds perdu de 736 millions de francs en faveur du compte spécial;

b. par les cantons à travers des contributions à fonds perdu d’un montant total de 420 millions de francs en faveur du compte spécial.

⁵ Les prestations financées conformément à l’al. 4, let. a sont exclues de la contribution de la Confédération au sens de l’art. 78, al. 1. A l’annexe, les montants totaux au sens de l’al. 4, let. b sont répartis selon une clé entre les cantons.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

4 RS 831.20