Projet

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

(OPFCC)

du ...

Le Conseil fédéral,

vu la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1,

arrête:

Titre 1: Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons

Chapitre 1: Potentiel de ressources

Section 1: Définitions

Art. 1 Potentiel de ressources et assiette fiscale agrégée

¹ Le potentiel de ressources d’un canton (annexe 1) se base sur son assiette fiscale agrégée. L’assiette fiscale agrégée d’une année correspond à la somme:

a. des revenus déterminants des personnes physiques;

b. des revenus déterminants pour l’imposition à la source;

c. de la fortune déterminante des personnes physiques;

d. des bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal particulier;

e. des bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal particulier;

f. des répartitions fiscales déterminantes de l’impôt fédéral direct.

² Le potentiel de ressources de la Suisse correspond à la somme des potentiels de ressources de tous les cantons.

1 RS 613.2