Projet

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges RO 200_

a. valeurs;

b. compte d’épargne;

c. immeubles à usage personnel;

d. dettes hypothécaires.

³ Les parts à la fortune nette sont fixées de façon à dégager un rendement réel moyen de 4 % avec un risque minimal.

⁴ Le facteur de pondération alpha, établi selon l’annexe 4 vaut dans la péréquation des ressources pour une période de quatre ans au sens de l’art. 5, al. 1, PFCC.

⁵ Le Département fédéral des finances (département) édicte des dispositions sur les modalités de calcul et les données à utiliser.

Art. 16 Fortune déterminante des personnes physiques du canton

La fortune déterminante des personnes physiques d’un canton (annexe 4), correspond à la somme de la fortune déterminante des personnes physiques assujetties de façon limitée ou illimitée dans le canton en question.

Section 5: Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal particulier

Art. 17 Base de données

Les bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal particulier se calculent sur la base de leur bénéfice net imposable au sens de l’art. 58 LIFD.

Art. 18 Bénéfice déterminant d’une personne morale sans statut fiscal parti-

culier

¹ Le bénéfice déterminant d’une personne morale sans statut fiscal particulier correspond au bénéfice net imposable après déduction du rendement net des participations au sens de la LIFD.

² Si le rendement net des participations est supérieur au bénéfice net imposable, le bénéfice déterminant est nul.

Art. 19 Bénéfice déterminant des personnes morales sans statut fiscal parti-

culier du canton

Les bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal particulier d’un canton (annexe 5) correspondent à la somme des bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal particulier qui sont assujetties dans ce canton.