Rapport sur les résultats
Consultation 2006/60: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · 21 pages
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Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les
cantons (RPT)
Résultats de la consultation sur le projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)
Rapport de l’organisation de projet composée de représentants du Département fédéral des finances (DFF) et de représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) 3003 Berne, le 28 novembre 2006