Projet

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges RO 200_

2. Formules de calcul:

a. Revenu déterminant pour l’imposition à la source des étrangers résidants et

des conseils d’administration étrangers d’un canton:

γ ⋅BQA

b. Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers d’un canton

assujettis de façon illimitée:

γ ⋅BQB

c. Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers autrichiens

assujettis de façon limitée:

TCalt

jusqu’à l’année de calcul 2005: ⋅BQC

SSTV

depuis l’année de calcul 2006: (1 −TCneu ) ⋅γ⋅BQC

d. Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers allemands as-

sujettis de façon limitée:

TD

⋅BQD

SSTV

e. Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assu-

jettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève:

⎛ TE ⎞

⎜γ − ⎟⋅BQE

⎝ SSTV ⎠

f. Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assu-

jettis de façon limitée et imposés par la France:

TF

⋅BQF

SSTV

g. Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers italiens assu-

jettis de façon limitée:

(1 −TG) ⋅γ ⋅BQG