Projet

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges RO 200_

Annexe 3 (art. 11 et 12)

Revenu déterminant pour l’imposition à la source

1. Calcul Définition des variables et des paramètres:

BQA Revenu brut moyen des étrangers résidants et des conseils

d’administration étrangers au cours des années de calcul

BQB Revenu brut moyen des frontaliers assujettis de façon illimitée au cours

des années de calcul

BQC Revenu brut moyen des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée

au cours des années de calcul

BQD Revenu brut moyen des frontaliers allemands assujettis de façon limitée au

cours des années de calcul

BQE Revenu brut moyen des frontaliers français assujettis de façon limitée et

imposés par le canton de Genève au cours des années de calcul

BQF Revenu brut moyen des frontaliers français assujettis de façon limitée et

imposés par la France au cours des années de calcul

BQG Revenu brut moyen pour les années de calcul des frontaliers italiens assu-

jettis de façon limitée

TC Taux fiscal suisse maximum applicable aux recettes brutes des frontaliers

autrichiens assujettis de façon limitée selon l’art. 5, al. 4, CDI-A

TD Taux fiscal suisse maximum applicable aux recettes brutes des frontaliers

allemands assujettis de façon limitée selon l’art. 15a, CDI-D

TE Part de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis

de façon limitée et imposés par le canton de Genève qui est rétrocédée à la France en vertu de la Convention du 29 janvier 1973 entre le canton de Genève et la France

TF Part de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis

de façon limitée et imposés par la France qui est rétrocédée en vertu de l’Accord du 11 avril 1983 ratifié par les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais et Neuchâtel

TG Part des recettes fiscales brutes provenant des frontaliers partiellement as-

sujettis qui est rétrocédée à l’Italie en vertu de l’art. 14a CDI-I et de l’accord conclu par les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais avec l’Italie

SSTV Taux fiscal standardisé pour l’année précédant l’année de référence

γ Facteur gamma: rapport entre le revenu moyen déterminant des personnes

physiques de Suisse et le revenu primaire moyen des ménages privés de Suisse pour les années de calcul