Projet
Consultation 2006/60: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · 52 pages
Fedlex · Projet · Page 26Fedlex · Projet
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges RO 200_
3. Valeur des paramètres pour l’année de référence 2007
Paramètre Valeur γ 0,42 SSTV 0,3
TC anc 0,03
TC nouv 0,12