Projet

Consultation 2006/60: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · 52 pages

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Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges RO 200_

3. Valeur des paramètres pour l’année de référence 2007

Paramètre Valeur γ 0,42 SSTV 0,3

TC anc 0,03

TC nouv 0,12

TD 0,045 TE 0,035 TF 0,045 TG 0,4