Projet

Annexe 8 (art. 28)

Estimation du potentiel de ressources en cas de données manquantes ou inexploitables

1. Variables et paramètres:

ME k Revenu déterminant des personnes physiques du canton k

EE k Recettes tirées de l’impôt sur le revenu par le canton k et ses commu-

nes, selon la statistique financière des collectivités publiques de Suisse tek Charge moyenne de l’impôt sur le revenu du canton k et de ses commu-

nes, selon la statistique fiscale de la Suisse

MQk Revenu déterminant pour l’imposition à la source du canton k

Wk , CH Nombre de personnes occupées d’origine suisse du canton k

Wk , X Nombre de personnes occupées d’origine étrangère du canton k

a Constante

b Constante

c Constante

RVk Fortune nette des personnes physiques du canton k

EVk Recettes tirées de l’impôt sur la fortune par le canton k et ses communes

selon la statistique financière des collectivités publiques.

tvk Charge moyenne de l’impôt sur la fortune du canton k et de ses com-

munes, selon la statistique fiscale de la Suisse

MBk Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal particu-

lier du canton k.

MPk Bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fis-

cal particulier du canton k.

EGk Recettes tirées de l’impôt sur les bénéfices par le canton k et ses com-

munes selon la statistique financière des collectivités publiques

EGDk Produit de l’impôt fédéral direct dans le canton k

tg k Charge fiscale frappant le bénéfice net des sociétés anonymes du canton

k et de ses communes, pour un capital propre de 2 millions de francs et un bénéfice de 1 million de francs, selon la statistique fiscale de la Suisse.

t DBS Taux de l’impôt fédéral direct.

RGDk Somme des bénéfices nets soumis à l’impôt fédéral direct des personnes

morales du canton k, compte tenu de la la réduction pour participations. β Moyenne pondérée des facteurs bêta selon l’annexe 6.