Projet

Consultation 2006/60: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · 52 pages

Fedlex · Projet · Page 35Fedlex · Projet

Annexe 9 (art. 31)

Contribution des cantons à fort potentiel de ressources

1. Définition des variables et des paramètres:

A Contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources

A q Contribution de q, canton à fort potentiel de ressources

e q Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante moyenne

de q, canton à fort potentiel de ressources

RI q Indice de ressources de q, canton à fort potentiel de ressources

n Nombre de cantons à fort potentiel de ressources

2. Calcul:

La contribution de q, canton à fort potentiel de ressources, se calcule de la manière suivante:

A ( )

A q = ⋅ RIq −100 ⋅eq

n

∑[( RI q −100)⋅eq]

q=1