Projet

Annexe 6 (art. 22 et 23)

Revenu déterminant des personnes morales jouissant d’un statut fiscal particulier

Facteurs de majoration pour le calcul des facteurs bêta

1. Définition des variables et des paramètres:

π Part cantonale à l’impôt fédéral direct selon l’art. 196, al. 1, LIFD TDBG Taux de l’impôt fédéral direct prélevé sur le bénéfice selon l’art. 68 LIFD β Facteur de base selon l’art. 23, al. 2 ou 3

ω Facteur de réduction (indemnisation des cantons chargés de percevoir

l’impôt fédéral direct)

SSTV Recettes fiscales standardisées de l’année précédant l’année de référence

2. Calcul des facteurs de majoration:

Les facteurs de majoration sont calculés selon la formule suivante:

TDBG ( ) ( )

π ⋅ ⋅ 1−β ⋅ 1− ϖ

SSTV

3. Valeur des paramètres pour l’année de référence 2008

Paramètre Valeur

π 0,17

TDBG 0,085

SSTV 0,3

ω 0,5

4. Facteurs bêta de l’année de référence 2008 Facteur de Facteur de ma- Facteur β base joration

sociétés holding 0,0 % 2,4 % 2,4 %

sociétés de domicile 5,0 % 2,3 % 7,3 %

sociétés mixtes 15,0 % 2,0 % 17,0 %