Projet

Annexe 11 (art. 35)

Définition de la notion de territoire des agglomérations principales et base de données

• Par territoire d’une agglomérations principale, on entend, dans le cadre

de la compensation des charges géo-topographiques, un ensemble de quartiers adjacents qui présente une population d’au moins 200 personnes.

• La base de données est constituée par les données hectométriques du re-

censement 2000.

• Par ensemble de quartiers adjacents, on entend les hectares habités

contigus.