Projet

5e section: Dispositions finales Art. 13 Entrée en vigueur

La présente convention est conclue entre la Confédération et chaque canton.

Elle entrera en vigueur dès qu'elle aura été signée par 18 cantons et qu'elle aura été publiée dans la Feuille fédérale. Pour les cantons qui la signeront plus tard, elle entrera en vigueur dès que leur adhésion aura été publiée dans la Feuille fédérale.

Art. 14 Réglementation transitoire concernant www.ch.ch

Avec l'entrée en vigueur de la présente convention-cadre, la convention de droit public sur la collaboration entre la Confédération et les cantons pour l'exploitation du portail suisse ch.ch pour les années 2007 à 2010 a force de convention spéciale au sens de l'article 12.

Berne, 2006 Au nom du Conseil fédéral

Le/La président-e de la Confédération:

Le/La chancelier/ère de la Confédération

2006 Au nom du Conseil d'Etat

Le/La président-e du gouvernement

Le/La chancelier/ère d'Etat